Roy Lamontagne c. Kumps
2013-04-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-50970606
Indexation
Action
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
- structure d'un édifice drain
Contexte
- âge
- défaut détérioration
- défaut infiltration d'eau
Régime juridique
- vente garantie de qualité