F.B. c. Société de l'assurance automobile du Québec
2013-01-18 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50971518
Indexation
Personne
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
Action
- sanction suspension
Chose
- permis permis de conduire
Contexte
- délai
Sanction
- jugement déclaratif