Immeubles Devler inc. et SDC Le Dos blanc
2013-05-23 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), Montréal — AZ-50973840
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- renonciation
Régime juridique
- construction de bâtiment plan de garantie