Denis c. Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 571, SEPB CTC-FTQ
2013-05-23 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-50974281
Indexation
Personne
- professionnel notaire
- syndicat de travailleurs
Action
- accréditation
- transfert transfert d'employé
Régime juridique
- rapports collectifs de travail accréditation
Sanction
- jugement déclaratif