9242-1288 Québec inc. (JCL Solutions inc.) c. 7084315 Canada inc.
2013-06-10 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50975121
Indexation
Action
- résiliation
- service conseil
Chose
- acte juridique contrat contrat verbal
- document facture
- rétribution honoraires
Régime juridique
- contrat de service faculté de résiliation
- contrat de service prix
Sanction
- action personnelle paiement
- dommages-intérêts frais extrajudiciaires
- dommages-intérêts intérêts sur les dommages