Perez c. Montréal (Ville de)
2013-05-29 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50975236
Indexation
Personne
- agent de la paix policier
- municipalité
Action
- entrave
- infraction criminelle voie de fait
- intervention des forces de l'ordre arrestation
- intervention des forces de l'ordre fouille
Chose
- véhicule automobile
Régime juridique
- responsabilité civile autorité publique
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux
- dommages-intérêts frais extrajudiciaires