Derosby c. Roi du béton inc.
2013-05-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-50976208
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- fraude fraude fiscale
Contexte
- défaut malfaçon
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires