Robert c. Bergeron
2013-05-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-50977578
Indexation
Action
- inspection
- vente
Chose
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Contexte
- âge
- défaut infiltration d'eau
- défaut pourriture
Régime juridique
- vente garantie de qualité