Sauvé c. Lambert (HL Inspection)
2013-06-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50978573
Indexation
Personne
- inspecteur en aliments
Action
- inspection
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
- vente garantie de qualité
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires