Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Lussier c. Tremblay

2013-06-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50978878
Indexation

Action

  • inspection
  • vente

Chose

  • véhicule automobile

Contexte

  • âge
  • défaut détérioration