Guay c. Vadacchino inc.
2013-04-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-50979308
Indexation
Action
- construction rénovation
Chose
- rétribution acompte
Contexte
- défaut malfaçon
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- action personnelle paiement
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires