Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Banque Nationale du Canada c. Lavoie

2013-06-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50985389
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de grief
  • chef d'équipe
  • institution financière banque
  • préposé au service à la clientèle

Action

  • décision patronale congédiement
  • sanction suspension

Chose

  • document directive

Contexte

  • confiance

Régime juridique

  • contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
  • équité procédurale motivation de la décision