Commission des normes du travail c. Permis de travail USA inc.
2013-06-17 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-50986986
Indexation
Personne
- employé
- entité nommée Commission des normes du travail
Chose
- rétribution rémunération salaire
Sanction
- action personnelle paiement