Union des employées et employés de service, section locale 800 et Service d'entretien Distinction inc.
2013-06-21 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50986995
Indexation
Personne
- préposé à l'entretien
Action
- absence
- amendement
- rajustement réduction
- restructuration
Chose
- acte juridique convention collective
Contexte
- délai
- temps de travail horaire
Régime juridique
- contrat interprétation
- équité procédurale droit d'être entendu
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief