Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Bédard c. Lac-Mégantic (Ville de)

2013-06-27 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Mégantic (Lac-Mégantic) — AZ-50987558
Indexation

Personne

  • entité nommée Tribunal administratif du Québec
  • municipalité

Action

  • évaluation
  • expropriation

Chose

  • immeuble terre
  • rétribution prix

Régime juridique

  • contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
  • contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable