Construction Génix inc. c. Régie du bâtiment du Québec
2013-01-09 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50987915
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- fraude fraude fiscale
- inscription
Chose
- loi
- permis permis de construction
Contexte
- date de référence
- durée
Sanction
- jugement déclaratoire