TIM-BR Marts Ltd. c. Commission des relations du travail
2013-07-02 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50987994
Indexation
Personne
- entité nommée Commission des relations du travail
- représentant des ventes
Action
- cumul d'emplois
- décision patronale licenciement
- restructuration
Chose
- congé congé sans solde
Régime juridique
- contrat de travail droit de direction
Sanction
- mesure disciplinaire congédiement
- recours extraordinaire évocation