Fondation Internationale Azzahra inc. c. Cour du Québec
2013-07-17 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50988660
Indexation
Personne
- entité nommée Tribunal administratif du Québec
Régime juridique
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
- contrôle judiciaire diligence raisonnable