9176-2211 Québec inc. (Voyage Vasco Évasion) c. Voyage Vasco inc. (Groupe Atrium)
2013-07-24 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50989168
Indexation
Personne
- agent de voyage
Action
- changement
- consentement
- vote
Chose
- programme programme de fidélisation
- propriété de l'entreprise franchise
Régime juridique
- contrat classification
- contrat interprétation
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires