Dedoli c. Cuerrier
2013-03-26 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50989182
Indexation
Action
- inspection
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice drain
Contexte
- âge
- défaut infiltration d'eau
Régime juridique
- vente garantie de qualité
- vente obligation de l'acheteur
- vente vendeur professionnel