Carrera c. Canada (Ministre de la Sécurité publique)
2013-07-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50990618
Indexation
Personne
- détenu
- entité nommée Ministère de la Sécurité publique du Canada
Action
- décision judiciaire condamnation
- infraction criminelle possession de stupéfiants
- transfert transfert de détenu
Contexte
- pays étranger
- prison
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle