Jean-Louis c. Banque Nationale du Canada
2013-06-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50991154
Indexation
Personne
- institution financière banque
Action
- fraude détournement
- service
Chose
- compte compte bancaire
- instrument de paiement argent comptant
- instrument de paiement carte de débit
Régime juridique
- contrat clause abusive
Sanction
- action personnelle paiement