Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 1604 et Sécurité intégrée Tyco Canada inc.
2013-07-30 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-50991352
Indexation
Personne
- fabricant
- syndicat de travailleurs
Action
- accréditation
- restructuration
Chose
- acte juridique convention collective
- unité de négociation
Régime juridique
- rapports collectifs de travail transmission d'entreprise
Sanction
- accréditation octroi