C.C. c. Société de l'assurance automobile du Québec
2013-07-25 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50992149
Indexation
Personne
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
Action
- conduite automobile
- décision judiciaire condamnation
- évaluation
- sanction suspension
Chose
- permis permis de conduire
Contexte
- facultés affaiblies
- maladie
Sanction
- jugement déclaratif
- révision d'une décision administrative révision administrative