Béton Brunet ltée c. Vignola (Lafarge inc. c. Vignola)
2013-05-15 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50993433
Indexation
Personne
- entité nommée Commission des relations du travail
- syndicat de travailleurs
Action
- accréditation
Chose
- bail bail commercial
- immeuble édifice édifice commercial usine
- propriété de l'entreprise actifs
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision
- rapports collectifs de travail transmission d'entreprise