Lareau c. Castiglia
2013-08-06 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50993678
Indexation
Personne
- courtier immobilier
- entité nommée Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- membre
Action
- décision judiciaire accusation
- décision judiciaire condamnation
- nomination
Chose
- avis
Contexte
- délai
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- équité procédurale impartialité
- équité procédurale indépendance