Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Commission des lésions professionnelles
2013-08-07 — Cour supérieure (C.S.), Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu) — AZ-50993679
Indexation
Personne
- entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
- entité nommée Commission des lésions professionnelles
Régime juridique
- accidents du travail Commission des lésions professionnelles