P.L. c. Société de l'assurance automobile du Québec
2013-08-01 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50994067
Indexation
Personne
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
Action
- acte médical examen médical
- sanction suspension
Chose
- permis permis de conduire
Contexte
- dépendance dépendance aux drogues
Sanction
- sanction administrative suspension du permis