Côté c. Fafard
2013-06-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-50994136
Indexation
Action
- construction rénovation
Chose
- document photographie
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- rétribution acompte
Contexte
- défaut malfaçon
- méthode de calcul
Régime juridique
- contrat d'entreprise faculté de résiliation
- contrat d'entreprise prix
Sanction
- action personnelle paiement