Bertrand et Québec (Ministère de la Sécurité publique)
2013-07-25 — Commission de la fonction publique (C.F.P.) — AZ-50995669
Indexation
Personne
- entité nommée Ministère de la Sécurité publique du Québec
- fonctionnaire fonctionnaire provincial
Action
- absence
Chose
- congé
Contexte
- délai
Régime juridique
- acte de l'Administration directive
- contrôle judiciaire diligence raisonnable