Vandemoortele Dame c. Corporation du parc linéaire du Petit train du Nord
2013-08-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50998102
Indexation
Personne
- cycliste
Action
- accident chute
Chose
- corps humain partie du corps tête
- véhicule bicyclette
Contexte
- blessure
- infrastructure publique voie publique piste cyclable
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel