Schock c. Villeneuve
2013-08-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50998350
Indexation
Action
- divulgation
Chose
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Régime juridique
- vente garantie du droit de propriété
- vente obligation de délivrance
Sanction
- action personnelle paiement