Tremblay c. Clinique vétérinaire Fabreville
2013-08-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-51000993
Indexation
Personne
- professionnel vétérinaire
Action
- acte médical chirurgie
Chose
- animal animal de compagnie
Contexte
- mort
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation