9016-9269 Québec inc. (Bar L'O Berge) c. Régie des alcools, des courses et des jeux
2013-09-06 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires économiques — AZ-51001446
Indexation
Personne
- commerce bar
- entité nommée Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec
Action
- sanction suspension
- service prestation artistique
Chose
- permis permis d'alcool
Sanction
- sanction administrative suspension du permis