Rimac Construction c. Syndicat de copropriété des 4242 et 4244 rue Berri
2013-08-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51001624
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- service réparation
Chose
- matériau bois
- structure d'un édifice plancher
Contexte
- âge
- défaut infiltration d'eau
- défaut malfaçon
Sanction
- action personnelle paiement