Dubreuil c. Peinture François Laflèche inc.
2013-08-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Magog) — AZ-51002243
Indexation
Personne
- travailleur de la construction peintre en bâtiment
Action
- service peinture
Contexte
- défaut malfaçon
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires