Durand c. Cece
2013-08-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51002477
Indexation
Action
- vente
Chose
- véhicule automobile
Contexte
- défaut détérioration
- erreur
Régime juridique
- responsabilité civile partage de responsabilité
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle résolution judiciaire
- action personnelle restitution des prestations