Centre de santé et de services sociaux Cavendish et Nazon-Morel
2013-08-27 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51002563
Indexation
Personne
- établissement de santé centre d’hébergement et de soins de longue durée
- établissement de santé centre de santé et de services sociaux
- professionnel infirmier
Action
- décision patronale congédiement
- fausse déclaration
- insubordination
Chose
- document lettre
- document photographie
Contexte
- délai
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- mesure disciplinaire avertissement
- ordonnance ordonnance mandatoire