Alimplus inc. c. Café 4 Sucres inc.
2013-08-26 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Bedford (Cowansville) — AZ-51002567
Indexation
Action
- vente
Contexte
- taux d'intérêt
Régime juridique
- obligation solidarité passive
- vente obligation de l'acheteur
Sanction
- action personnelle paiement