9164-1746 Québec inc. c. Bell Canada
2013-09-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-51002745
Indexation
Personne
- entreprise de télécommunications
Action
- service
Chose
- infrastructure publique réseau de communication
Contexte
- défaut panne
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle