Hamel c. Caisse populaire Desjardins des Bois-Francs
2013-09-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Arthabaska — AZ-51005707
Indexation
Personne
- conjoint conjoint de fait
- institution financière coopérative financière
Action
- paiement
- séparation
Chose
- compte compte bancaire
- dette
- instrument de paiement carte de crédit