Durand c. Clinique d'ostéopathie aux Quatre-vents inc.
2013-09-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Hyacinthe — AZ-51005815
Indexation
Action
- service publicité
Chose
- rétribution honoraires
Contexte
- méthode de calcul
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
Sanction
- action personnelle paiement