L'Heureux c. Tatouage La Mark inc.
2013-09-26 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51007770
Indexation
Action
- agressivité
- service soin esthétique
Chose
- clause garantie
- tatouage
Contexte
- confiance
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur