Juster c. Salzberg
2013-10-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51008344
Indexation
Personne
- conjoint conjoint marié
- professionnel comptable
Action
- consentement
- divorce
- évaluation
Chose
- acte juridique entente à l'amiable
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice en copropriété
Contexte
- date de référence
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle