Morin c. Garza
2013-10-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51008428
Indexation
Personne
- entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
- professionnel conseiller en immigration
Action
- mariage
- représentation
Chose
- rétribution honoraires
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
- contrat de service obligation d'information
Sanction
- action personnelle paiement