Liard c. Lauzon
2013-09-27 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Hull — AZ-51009406
Indexation
Personne
- entité nommée Régie du logement du Québec
Action
- expulsion
- résiliation
Chose
- bail bail résidentiel
- rétribution loyer
Sanction
- révision d'une décision administrative autorisation d'appel