Pincourt (Ville de) c. Construction Cogerex ltée
2013-10-10 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51009482
Indexation
Personne
- administrateur
- dirigeant directeur général
- institution financière banque
- municipalité
- organisation à but non lucratif
Action
- construction
Chose
- immeuble édifice édifice public
- rétribution prix
Contexte
- conflit d'intérêts
Régime juridique
- obligation condition
- obligation solidarité passive
- responsabilité civile autorité publique
- responsabilité civile fait personnel
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires