Durand c. Action Chevrolet Buick GMC inc.
2013-09-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51009903
Indexation
Personne
- commerce concessionnaire automobile
Action
- bris
- entente
- vente
Chose
- rétribution prix
- véhicule automobile
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur