Garcia c. Barrett
2013-05-15 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51011039
Indexation
Personne
- voisin
Action
- accident chute
Chose
- arbre
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Contexte
- conditions météorologiques
Régime juridique
- responsabilité civile fait autonome d'un bien
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires