Pavicevic c. Canada (Attorney General)
2013-09-27 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51012565
Indexation
Personne
- entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
- entité nommée Passeport Canada
- étranger diplomate
- parent
Action
- annulation
Chose
- citoyenneté
- document pièce d'identité passeport
- frais frais de justice
Contexte
- décision antérieure
- délai
Régime juridique
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale attentes légitimes
- équité procédurale droit d'être entendu